Annonce légale Association Saint Ebbon

AVIS DE FUSION
L'Association SAINT EBBON Association loi 1901 à but non lucratif, déclarée à la sous-préfecture de SENS le 15 mars 2005 sous la dénomination "Association Saint Ebbon" et publiée au Journal Officiel le 16 avril 2005, ayant son siège social sis 43 Bis Route de Saint Florentin, 89320 ARCES-DILO, immatriculée au Répertoire Nationale des Associations (RNA) sous le numéro W893 000 783 et au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 487 853 889 00029, ayant pour objet La création et la gestion d'une résidence pour personnes âgées à Arces-Dilo et d'une façon plus générale, toutes actions sociales en faveur des personnes âgées et handicapées. A cette fin, l'association se propose d'agir en concertation avec les collectivités et notamment les Communes et le Canton de Cerisiers, d'une part, et l'Association LES BRUYERES ASSOCIATION ("LBA"), déclarée à la sous-préfecture de FONTAINEBLEAU (77) le 15/06/1994, ayant son siège social sis 1 rue de la Varenne, 77000 MELUN, enregistrée au RNA sous le N° W772002239 et au Répertoire SIRENE sous le N° 398 302 646 00235, ayant pour objet de susciter, d'organiser, d'entreprendre toutes actions en faveur des personnes âgées et/ou handicapées en tous lieux des pays constituant la communauté européenne, soit à l'initiative, soit avec le concours d'autres personnes publiques ou privées, dans des structures sociales ou médico-sociales adaptées à leurs besoins y compris les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées et leurs aidants, ainsi que de participer à la création de logements locatifs ou en accession à la propriété, d'autre part, ont établi par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2026 un projet de fusion-absorption de l'Association SAINT EBBON par l'Association LBA.
Aux termes de ce projet, l'Association SAINT EBBON apporte à l'Association LBA : l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine à la date de réalisation de la fusion. Les termes et conditions du traité de fusion ont été établis sur la base des comptes clos au 31/12/2025 et sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2026 pour l'Association SAINT EBBON et sur la base des comptes clos au 31/12/2025 pour l'Association LBA. Le montant de l'actif apporté par l'Association absorbée est estimé à 6.539.148 euros. Le montant du passif à prendre en charge est estimé à 5.399.570 euros. En contrepartie de l'apport effectué par l'Association SAINT EBBON, l'Association LBA : (i) À maintenir, l'habilitation à l'aide sociale dont bénéficie l'établissement à ce jour, à hauteur de 10 places ; (ii) s'engage à appliquer sur les 10 résidents à l'aide sociale, le tarif départemental ASH notifié. Dans le cas où ces 10 places ASH ne seraient pas toutes occupée par des résidents bénéficiaires de l'aide sociale, un tarif différencié dans les limites fixées par les textes , à savoir actuellement +35% par rapport au tarif ASH sous réserve d'accord du CD) et un tarif librement fixé sur les places non ASH ; (iii) À accueillir prioritairement au sein de l'EHPAD SAINT EBBON des personnes habitant à proximité de l'EHPAD ; (iv) à conserver l'établissement SAINT EBBON sur la commune de ARCES-DILO pendant une durée minimale de 5 années à compter de la réalisation de l'opération de fusion. Etant précisé que LBA a expressément manifesté son intention de maintenir l'établissement SAINT EBBON sur la commune de ARCES-DILO au-delà de cette période ; v) prendre en charge l'ensemble du passif à la charge de l'Association SAINT EBBON, vi) affectera l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, vii) admettra automatiquement les membres de l'Association SAINT EBBON, jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit à la date de réalisation de la présente fusion, en qualité de "membres partenaires".L'Association SAINT EBBON sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et l'Association LBA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l'Association SAINT EBBON. L'Association LBA sera propriétaire des biens et droits apportés à titre de fusion à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion ou, le cas échéant, au jour de la levée de la dernière condition suspensive.
De convention expresse entre les parties, il a été convenu que la fusion prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement au 1er janvier 2027. Étant précisé que cette date pourra faire l'objet d'une modification, d'un commun accord entre les parties, si les conditions permettant la réalisation de l'opération de fusion l'exigent.
Les conseils d'administration appelées à se prononcer sur le projet de fusion ont eu lieu le 22/09/2026 pour l'Association SAINT EBBON et le 29/09/2026 pour l'Association LBA.
Les créanciers des associations participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, comme suit : pour les créanciers de l'Association SAINT EBBON, auprès du Tribunal Judiciaire de SENS situé 1, rue du Palais de Justice, 89100 SENS, pour les créanciers de l'Association LBA, auprès du Tribunal Judiciaire de MELUN situé 2, avenue du Général-Leclerc, 77010 MELUN. Le présent avis fait l'objet d'une parution dans les départements de l'Yonne (89) et de Seine-et-Marne (77).
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