Annonce légale LES PLATANES

AVIS DE FUSION
L'Association ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES LES PLATANES ("LES PLATANES") déclarée à la sous-préfecture de SENS (89) le 27/09/1988, ayant son siège social sis 51, rue du Général de Gaulle, 89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD, enregistrée au RNA sous le N° W893000770 et au Répertoire SIRENE sous le N° 350 230 181 00017, ayant pour objet la gestion d'un établissement d'hébergement situé sur la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD (89) au profit de personnes âgées dépendantes, d'une part, et l'Association LES BRUYERES ASSOCIATION ("LBA"), déclarée à la sous-préfecture de FONTAINEBLEAU (77) le 15/06/1994, ayant son siège social sis 1 rue de la Varenne, 77000 MELUN, enregistrée au RNA sous le N° W772002239 et au Répertoire SIRENE sous le N° 398 302 646 00235, ayant pour objet de susciter, d'organiser, d'entreprendre toutes actions en faveur des personnes âgées et/ou handicapées en tous lieux des pays constituant la communauté européenne, soit à l'initiative, soit avec le concours d'autres personnes publiques ou privées, dans des structures sociales ou médico-sociales adaptées à leurs besoins y compris les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées et leurs aidants, ainsi que de participer à la création de logements locatifs ou en accession à la propriété, d'autre part, ont établi par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2025 un projet de fusion-absorption de l'Association LES PLATANES par l'Association LBA.
Aux termes de ce projet, l'Association LES PLATANES apporte à l'Association LBA : l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine à la date de réalisation de la fusion. Les termes et conditions du traité de fusion ont été établis sur la base des comptes clos au 31/12/2024 pour l'Association LES PLATANES et sur la base des comptes clos au 30/06/2025 pour l'Association LBA. Le montant de l'actif apporté par l'Association absorbée est estimé à 369.620 euros. Le montant du passif à prendre en charge est estimé à 512.133 euros. En contrepartie de l'apport effectué par l'Association LES PLATANES, l'Association LBA : i) maintiendra l'habilitation à l'aide sociale dont bénéficie l'établissement LES PLATANES sur l'ensemble de sa capacité, ii) le cas échéant, appliquera le tarif départemental des bénéficiaires de l'aide sociale à l'ensemble des résidents accueillis, iii) accueillera prioritairement au sein de l'EHPAD LES PLATANES des personnes habitant à proximité, iv) conservera l'établissement LES PLATANES sur la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD pendant une durée minimale de dix années à compter de la réalisation de l'opération de fusion, v) prendra en charge l'ensemble du passif à la charge de l'Association LES PLATANES, vi) affectera l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, vii) admettra automatiquement les membres de l'Association LES PLATANES, jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit à la date de réalisation de la présente fusion, en qualité de "membres partenaires".
L'Association LES PLATANES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et l'Association LBA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l'Association LES PLATANES. L'Association LBA sera propriétaire des biens et droits apportés à titre de fusion à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion ou, le cas échéant, au jour de la levée de la dernière condition suspensive.
De convention expresse entre les parties, il a été convenu que la fusion prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement au 1er janvier 2027. Étant précisé que cette date pourra faire l'objet d'une modification, d'un commun accord entre les parties, si les conditions permettant la réalisation de l'opération de fusion l'exigent.
Les conseils d'administration appelées à se prononcer sur le projet de fusion ont eu lieu le 25/09/2025 pour l'Association LES PLATANES et le 23/09/2025 pour l'Association LBA.
Les créanciers des associations participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, comme suit : pour les créanciers de l'Association LES PLATANES, auprès du Tribunal Judiciaire de SENS situé 1, rue du Palais de Justice, 89100 SENS, pour les créanciers de l'Association LBA, auprès du Tribunal Judiciaire de MELUN situé 2, avenue du Général-Leclerc, 77010 MELUN. Le présent avis fait l'objet d'une parution dans les départements de l'Yonne (89) et de Seine-et-Marne (77).
Pour avis.