Annonce légale M. RUER Pascal

Annonce légale SUCCESSIONS VACANTES

Département : 89 - Yonne

Publiée le 18/03/2026 13:02:17

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Par décision du TJ de SENS en date du 02/03/2026 le Directeur des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, 25 RUE DE LA BOUDRONNEE 21000 dijon, a été nommée curatrice / curateur de la succession vacante de M. RUER Pascal décédé le 01/12/2012. Réf. 0218164297. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.